Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
- L'Agence MOUTARDE
- 29 août 2023
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 22 févr. 2024
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
Vous pouvez consulter le document et le télécharger ici :
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