Nouvelles obligations pour les caisses enregistreuses au 1er janvier 2018
- L'Agence MOUTARDE
- 2 déc. 2016
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Dernière mise à jour : 22 févr. 2024
La loi des finances 2016 rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Ces conditions répondent à la norme NF 525
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