Déclaration d'occupation des locaux à usage d'habitation
- charlinerichard9
- 4 juin
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Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le législateur a instauré une obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Ainsi, depuis 2023, les propriétaires, personnes physiques ou personnes morales, de locaux d'habitation sont, en principe, tenus, avant le 1er juillet de chaque année, de déclarer les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux (s'ils s'en réservent la jouissance) ou à l'identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers).